Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 53
Versions de la disposition
53. Un bureau coordonnateur ne peut reconnaître une personne comme responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial sans, au préalable, avoir eu une entrevue avec cette personne et chaque personne âgée de plus de 14 ans qui réside dans la résidence où elle entend fournir les services de garde.
Il doit, de plus, sur rendez-vous, visiter dans son intégralité la résidence où seront fournis les services de garde et, le cas échéant, la cour extérieure, lorsqu’il est prévu que cette dernière sera utilisée pendant la prestation des services de garde et, si c’est le cas, les dépendances qui s’y trouvent, afin de constater que ceux-ci sont sécuritaires et adéquats compte tenu, notamment, du nombre et de l’âge des enfants qui doivent être reçus.
Cette visite et ces entrevues doivent faire l’objet d’un rapport.
53. Un bureau coordonnateur ne peut reconnaître une personne comme responsable d’un service de garde en milieu familial sans, au préalable, avoir eu une entrevue avec cette personne et chaque personne âgée de plus de 14 ans qui réside dans la résidence où elle entend fournir les services de garde.
Il doit, de plus, sur rendez-vous, visiter dans son intégralité la résidence où seront fournis les services de garde et, le cas échéant, la cour extérieure, lorsqu’il est prévu que cette dernière sera utilisée pendant la prestation des services de garde et, si c’est le cas, les dépendances qui s’y trouvent, afin de constater que ceux-ci sont sécuritaires et adéquats compte tenu, notamment, du nombre et de l’âge des enfants qui doivent être reçus.
Cette visite et ces entrevues doivent faire l’objet d’un rapport.
53. Un bureau coordonnateur ne peut reconnaître une personne comme responsable d’un service de garde en milieu familial sans, au préalable, avoir eu une entrevue avec cette personne, avec chaque personne âgée de plus de 14 ans qui réside dans la résidence où elle entend fournir les services de garde et, le cas échéant, avec la personne adulte qui l’assiste.
Il doit, de plus, visiter la résidence où seront fournis les services de garde.
Cette visite et ces entrevues doivent faire l’objet d’un rapport.
